Le cadre légal
La loi du 1er mars 2012
La loi n° 2012-287, promulguée le 1er mars 2012, met en place les conditions juridiques relatives à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et rend ainsi possible la numérisation de ces livres en évitant le réexamen de chaque contrat d’édition au cas par cas.
Cette loi modifie le Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
- elle introduit un aménagement de l’exercice du droit d’auteur sans remise en cause du principe de ce droit ni de la titularité des ayants droit moraux et patrimoniaux
- elle prévoit que l’exercice des droits numériques sur les livres indisponibles puisse être transféré à une société de gestion collective agréée, la Sofia, qui agit au nom des titulaires de droits.
La loi confie à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité de créer et de maintenir une base de données, le registre des livres indisponibles du XXe siècle, publique en ligne en accès libre et gratuit, qui répertorie les livres indisponibles du XXe siècle.
Ce que dit la loi :
Décret d’application :
Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Agréments :
Arrêté du 21 mars 2013 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit